CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente.
Les règles qui s’appliquent à chaque film, pour les entreprises comme pour les particuliers. Version du 1er novembre 2026.
1. Qui, pour quoi
Ces conditions s’appliquent aux prestations audiovisuelles d’Ibrahima Diakité, entrepreneur individuel (EI), nom commercial IBPROD, SIREN 822634671, 169 Boulevard Anatole France, 93200 Saint Denis(« IBPROD ») : réalisation, tournage, chef opérateur, montage, étalonnage, son, films d’entreprise, clips, documentaires et films de mariage.
Elles s’adressent aux professionnels comme aux particuliers (« le client »). Le devis précise la prestation, le prix, le calendrier et les droits d’utilisation. En cas de différence, le devis signé l’emporte sur ces conditions.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme lorsque IBPROD reçoit le devis signé avec la mention « bon pour accord » (ou accepté par email) et l’acompte prévu au devis. La date de tournage n’est réservée qu’à ce moment.
3. Prix et déplacements
Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les déplacements à Paris et en Île-de-France sont inclus. Ailleurs en France et à l’étranger, le transport, l’hébergement et les repas de l’équipe sont facturés en plus, au montant indiqué sur le devis. Un changement de lieu ou d’horaires demandé après la commande peut entraîner un devis complémentaire.
4. Paiement
Un acompte, dont le montant figure sur le devis, est versé à la commande. Le solde est payé à la livraison, par virement. Le film définitif, en pleine qualité, est remis à réception du solde ; une version de visionnage peut être envoyée avant.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d’escompte pour paiement anticipé.
5. Droit de rétractation (particuliers)
Si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance (email, téléphone, site) ou hors d’un local professionnel, vous disposez de 14 jours après l’acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@ibprod.fr. IBPROD vous rembourse alors toutes les sommes versées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (par exemple un tournage dans les 14 jours), vous payez la part déjà réalisée en cas de rétractation. Une prestation entièrement exécutée avec votre accord avant la fin du délai ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
6. Annulation ou report par le client
Après le délai de rétractation, si le client annule, l’acompte reste acquis à IBPROD au titre de la date réservée et du travail de préparation ; aucune autre somme n’est due pour les prestations non réalisées. L’annulation se fait par écrit.
Un report peut être proposé selon les disponibilités d’IBPROD ; l’acompte est alors reporté sur la nouvelle date. Si aucune date ne convient, le report est traité comme une annulation.
7. Empêchement d’IBPROD
Si IBPROD ne peut pas assurer le tournage (maladie, accident, force majeure), il en informe le client sans délai et propose un vidéaste de confiance, que le client est libre d’accepter. À défaut, toutes les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité.
8. Ce que le client prépare
- les autorisations de tournage des lieux choisis par le client ;
- l’accord des personnes filmées (salariés, intervenants, invités) pour leur image, que le client recueille et garantit ;
- les droits des musiques, logos, images ou textes qu’il fournit ; IBPROD utilise de son côté des musiques sous licence adaptée à la diffusion prévue ;
- des conditions de tournage sûres : accès, horaires, repas de l’équipe pour les journées longues (mariages notamment), sauf mention contraire au devis.
9. Livraison
Le délai de livraison figure sur le devis. Pour un mariage, le film est livré au plus tard un mois après la date du mariage. Les films sont livrés en fichiers numériques, par lien de téléchargement, dans les formats prévus au devis.
Un retard du client (retours, éléments à fournir, validation) décale la livraison d’autant.
10. Modifications du montage
Trois séries de retours sur le montage sont incluses. Chaque série regroupe toutes les remarques du client en un seul envoi. Les retours supplémentaires, ou une demande qui change le brief validé (nouveau scénario, nouvelles images, autre durée), font l’objet d’un devis complémentaire.
Sans retour du client 15 jours après l’envoi d’une version, celle-ci est considérée comme validée.
11. Droits d’auteur et utilisation des films
Ibrahima Diakité est l’auteur des films qu’il réalise ou filme. Le devis indique les utilisations accordées au client : supports, territoire et durée. Elles sont acquises une fois le prix payé en totalité.
Sans précision au devis, le client peut diffuser le film sur ses propres sites et réseaux sociaux, pour sa communication (professionnels) ou pour un usage privé et familial (particuliers). La publicité payante, la télévision, le cinéma, l’affichage ou la revente demandent un accord écrit et, le cas échéant, un prix complémentaire. Le film ne peut pas être remonté ou modifié sans l’accord d’IBPROD.
12. Portfolio
IBPROD peut montrer le film, des extraits et des photos de tournage sur son site, ses réseaux sociaux et dans son showreel. Le client qui ne le souhaite pas, ou dont le projet est confidentiel, le précise par écrit avant le tournage ; le devis le mentionne alors.
13. Rushes et archivage
Les fichiers bruts (rushes) restent chez IBPROD et ne sont pas fournis, sauf option prévue au devis. IBPROD conserve une copie du film livré et des rushes pendant un an après la livraison ; au-delà, il n’en garantit plus la conservation. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers livrés.
14. Responsabilité
IBPROD met en œuvre tout son savoir-faire et du matériel de secours pour assurer le tournage. Il n’est pas responsable des images impossibles à réaliser du fait du client, des lieux, de la météo ou de restrictions imposées sur place (par exemple pendant une cérémonie religieuse).
Clients professionnels : la responsabilité d’IBPROD est limitée au montant de la prestation concernée.
15. Données personnelles
Les informations du client servent à préparer, réaliser et facturer la prestation. Le détail figure dans la page Confidentialité.
16. Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d’abord à contact@ibprod.fr pour trouver une solution amiable.
Le particulier peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d’un an après sa réclamation écrite à IBPROD.
Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est celui du siège d’IBPROD.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (particuliers), par email à contact@ibprod.fr
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation et date du devis :
Accepté le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date et signature (en cas d’envoi papier) : »